Faut-il une preuve d'adresse?
Vous disposez de la nouvelle carte d'identité électronique (CIE) mais "on" vous dit que vous devez en plus être muni d'un document délivré par la commune mentionnant votre adresse. Il paraît que les banques exigent ce document. Info ou intox ? Cette exigence n'avait aucun fondement légal. Explication.
Depuis le 1er janvier 2004, ladresse nest plus lisible à lil nu sur la nouvelle carte didentité électronique. 2 principes ont motivé cette décision :
- cette mention nest pas considérée par la réglementation européenne comme une donnée didentité;
- le citoyen nest plus contraint au remplacement systématique de sa carte didentité en cas de déménagement.
Larticle 3 de larrêté royal du 25 mars 2003 relatif à la carte didentité électronique prévoit que le titulaire dune telle carte peut apporter par tous moyens la preuve de sa résidence principale dans le cas où il est appelé à prouver celle-ci à légard dun tiers qui nest pas doté dun lecteur de cartes didentité électroniques.
Par tous moyens
"Par tous moyens" inclut également la simple déclaration sur lhonneur (des poursuites sont possibles en cas de fausse déclaration), le témoignage, le document simple, le document authentique. A titre dexemple, on peut citer le document dimmatriculation de son véhicule puisque ladresse du titulaire y est mentionnée. Il peut sagir de tout autre certificat délivré par lautorité communale (certificat de résidence, de composition de ménage,
).
Puisquil na aucun fondement légal, le document "preuve dadresse" qui était délivré simultanément aux titulaires lors de la délivrance de leur nouvelle carte didentité (électronique) est supprimé.